Codes de loi français

Article 19

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.

Article 5

Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 12

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente.

Article R812-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

Article 6

Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.

Article R250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64

Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1, quel que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un représentant des

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 36

Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 150-1.16

Mesures de refus d'accès concernant certains navires. 1.

Article L3132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Article L635-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.

Article 313 BQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.

Article R5139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.

Article 338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Article 4

La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Article 25

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III