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2 079 résultats pour « refus d 'obeissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200101

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

à compter d'octobre 1969 ; qu'elle a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que la caisse ayant refusé

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04002_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B ne conteste pas les refus de prendre en considération certains dossiers, dont s'est plainte la directrice des relations internationales et de nature à entraver le bon fonctionnement du service. 19.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2123391_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par la requête n° 2211750, elle demande l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la titulariser, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01428_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A, caractérisant des manquements aux devoirs de respect et d'obéissance hiérarchique, la sanction de rétrogradation lui ayant été infligée était proportionnée aux fautes commises ; - la matérialité des

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eba1a

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

procédure collective, tant le montant des cessions de créance que celui de l'insuffisance d'actif incombant à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05875_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00990_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503306_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300188

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

titre d'une « assurance responsabilité civile commerçants et artisans » sans garantir la responsabilité décennale de l'assuré au titre de la « nature des risques » couverts et qu'ainsi la police n'obéissait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007013_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a ainsi refusé de se conformer à sa demande, doivent être regardés comme établis au regard des pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004559_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a ainsi refusé de se conformer à sa demande, doivent être regardés comme établis au regard des pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302082_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... a, par deux fois à quelques jours d’intervalle, méconnu son devoir d’obéissance, en contredisant le 22 février 2023 son supérieur hiérarchique direct et en refusant d’obéir à ses consignes puis en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200590_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : " Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05319_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02942_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La note du directeur de la DDCSPP relate également le refus de M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2303237_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

la conduite de ce véhicule par une personne étrangère au service et non habilitée, d’avoir agi ainsi alors qu’il était en arrêt de maladie, de ne pas avoir exprimé la vérité sur les faits et d’avoir refusé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505274_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : -il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10455

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203471_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

opposés de ses demandes de conciliation et de médiation, le refus de sa protection fonctionnelle et le refus de lui octroyer un congé de longue maladie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02827_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé

Source officielle