AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200101
20 janvier 2012
20 janvier 2012
à compter d'octobre 1969 ; qu'elle a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que la caisse ayant refusé
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4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B ne conteste pas les refus de prendre en considération certains dossiers, dont s'est plainte la directrice des relations internationales et de nature à entraver le bon fonctionnement du service. 19.
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