à compter d'octobre 1969 ; qu'elle a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que la caisse ayant refusé

B ne conteste pas les refus de prendre en considération certains dossiers, dont s'est plainte la directrice des relations internationales et de nature à entraver le bon fonctionnement du service. 19.

Par la requête n° 2211750, elle demande l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la titulariser, ensemble le rejet de son recours gracieux.

A, caractérisant des manquements aux devoirs de respect et d'obéissance hiérarchique, la sanction de rétrogradation lui ayant été infligée était proportionnée aux fautes commises ; - la matérialité des

procédure collective, tant le montant des cessions de créance que celui de l'insuffisance d'actif incombant à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour

Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent

titre d'une « assurance responsabilité civile commerçants et artisans » sans garantir la responsabilité décennale de l'assuré au titre de la « nature des risques » couverts et qu'ainsi la police n'obéissait

a ainsi refusé de se conformer à sa demande, doivent être regardés comme établis au regard des pièces du dossier.

a ainsi refusé de se conformer à sa demande, doivent être regardés comme établis au regard des pièces du dossier.

A... a, par deux fois à quelques jours d’intervalle, méconnu son devoir d’obéissance, en contredisant le 22 février 2023 son supérieur hiérarchique direct et en refusant d’obéir à ses consignes puis en

D'une part, aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : " Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs () ".

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

La note du directeur de la DDCSPP relate également le refus de M.

la conduite de ce véhicule par une personne étrangère au service et non habilitée, d’avoir agi ainsi alors qu’il était en arrêt de maladie, de ne pas avoir exprimé la vérité sur les faits et d’avoir refusé

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : -il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

opposés de ses demandes de conciliation et de médiation, le refus de sa protection fonctionnelle et le refus de lui octroyer un congé de longue maladie.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé