l'expression « vous rendre et séjourner », sans mention d'un caractère exclusivement temporaire, ni précision de durée, ni même un renvoi aux grands déplacements prévus par la convention collective, exclut

France - 34349/18, 34638/18 et 35047/18 Arrêt 8.12.2022 [Section V] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé

Le 6 décembre 2018, il était notifié au salarié son licenciement pour faute grave en raison d'un refus d'exécuter les missions et les directives, de son comportement vindicatif, provocateur et injurieux

réelle et sérieuse, Monsieur [T] soutient que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'un motif de licenciement alors qu'il avait écrit qu'il renoncerait à la procédure si le salarié revenait sur son refus

, suspensifs d'exécution et les parties comme le juge ayant l'obligation de respecter la chose jugée par la décision attaquée aussi longtemps que celle-ci n'a pas été annulée, constitue une faute le refus

sa répartition sur la semaine ou le mois, il incombe à l'employeur de démontrer que la salariée n'avait pas à se tenir de manière constante à sa disposition ; en l'espèce, la société SIG invoque le refus

La lettre de licenciement mentionne « le refus d'exécuter le travail pour lequel vous avez été embauché et pour lequel vous êtes payé et les violences verbales et physiques exercées à l'encontre d'un collègue

les 7 jours suivant celui-ci de leur faculté de rétractation, ils ne pouvaient plus en principe légalement se rétracter ; qu'ainsi le courrier du 19 juin 2006 des époux Z... doit s'analyser comme un refus

Suivant courrier en date du 30 août 2021, la SAS [O] a notifié à Mme [B] son licenciement pour faute grave, en raison de son «'refus d'exécuter [ses] missions contractuelles (qui) nuit à la bonne administration

X... ayant refusé d'appliquer la décision pourtant assortie de l'exécution provisoire en invoquant l'inconstance, l'incompétence et le manque d'amour de Mme Y... alors que Sofiane est en demande de sa

annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté urbaine de Brest soit condamnée à leur payer, à la suite de son refus

X..., ainsi que les frais, pénalités et intérêts liés au recouvrement forcé de ces sommes, sont la conséquence directe du refus de M X... d'exécuter le jugement du 12 avril 1994 du tribunal correctionnel

227) et, d'autre part, en matière de promesse de vente, que le fait justifiant l'exercice d'une action en résolution ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus

Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence, si elle est recevable eu égard à la remise d'un passeport en cours de validité, elle doit être rejetée eu égard au refus de M.

Le 11 octobre, je vous ai avisé par courrier recommandé avec accusé de réception, d'une désobéissance de votre part, un refus caractérisé d'exécuter les ordres de monsieur Y..., lequel est habilité à distribuer

Elle soutient que : - la faute du rectorat est incontestable en raison de son refus d’exécuter la décision initiale de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et d’exécuter

fondamentales, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants et de la chose jugée ; - du refus

fondamentales, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants et de la chose jugée ; - du refus