Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, la société par actions simplifiée " Corem Promotion " demande au tribunal d'annuler la décision de refus du 18 août 2020, ensemble la décision implicite

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La société CIS Promotion soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article UG 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est illégal dès lors que la référence

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La commune a notifié une décision de préemption le 8 avril 2022 à hauteur de 150000 euros, montant refusé par les propriétaires du bien.

Par un courrier du 6 juillet 2022, reçu en mairie le 12 juillet suivant, la société pétitionnaire a exercé un recours gracieux à l'encontre de la décision de refus, lequel a été implicitement rejeté.

Par une décision du 29 juillet 2019, le maire de ladite commune a procédé à la préemption de ce bien.

La société BG Promotion et le préfet de la Haute-Garonne ont contesté le nouveau refus devant le tribunal administratif de Toulouse.

diverses fonctions pour l'agence de Saint-Nazaire, pour le groupe agence Loire-Atlantique Vendée et pour la direction territoriale ; qu'après avoir été muté provisoirement à l'agence de Nantes, il a refusé

La société Brezeme entreprise et promotion demande l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif portant diverses modifications

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Alila promotion

vue notamment de lui rappeler la réglementation sur le plafonnement des remises ; qu'en considérant néamoins que ce ministre n'avait pas la qualité de ministre intéressé, la cour d'appel a de nouveau refusé

Par décision du 16 juillet 2019, l'AP-HP a refusé de prendre en charge sa formation au titre de la promotion professionnelle.

Par un courrier de son conseil du 3 décembre 2021, reçu le 7 suivant, la société Alila Promotion a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté.

Léo X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, a condamné M.