les ultimes prolongations légales sont atteintes ; que tel n'est pas le cas lors du premier renouvellement d'un mandat criminel, qui doit être renouvelé d'abord dans les conditions de l'article 145-2

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

que le contrat de travail prévoit en son article 7 que « la durée contractuelle de 33, 15 heures hebdomadaire s'appliquera tant que l'accord d'entreprise restera en vigueur » ; qu'à défaut de renouvellement

prolongation. 3.

du bail compte tenu de son renouvellement.

décider qu'il y avait eu renouvellement de la période d'essai et que la rupture du contrat était intervenue pendant cette période renouvelée de sorte qu'il n'y avait pas licenciement abusif, l'arrêt attaqué

Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois.

X... de son intention de lui proposer une prolongation de son contrat de stagiaire pour une durée de deux années ; qu'en juillet 1993, M.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire de M.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

[I] [C], juge-commissaire Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation Me [U]

le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger

la nullité de toute décision de renouvellement des écoutes téléphoniques ne comportant pas les mentions prévues par l'article 100-1 du même Code ; qu'il était constant que les décisions de renouvellement

cassation (Crim., 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-83.370), dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé

nature ; que l'avis à partie doit être notifié prochainement, l'information devrait être clôturée dans le délai d'un mois ; "alors qu'il résulte des textes visés au moyen que la décision de prolongation

d'instruction sur réquisitions de prolongation de la détention provisoire de M.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

à trois reprises une période d'essai pour, en définitive, la rompre sans motif et en ne relevant pas que cette prolongation d'une durée anormale et injustifiée pouvait être un moyen de tenir en échec

A défaut de renouvellement, le bail s'est prolongé par tacite reconduction. Le 13 septembre 2022, l'Office public de l'habitat du Nord a délivré à M.