et les faits qui lui sont imputables caractérisent les délits dont il était prévenu devant le tribunal ; le jugement doit donc être confirmé sur la culpabilité et la qualification ; "si les renseignements

convocation, lui ayant été adressée le 22 octobre 2008, à un entretien préalable à son licenciement ; que cependant, elle avait rempli, peu avant la conclusion du contrat de prêt, une fiche de renseignements

de la gérante et les premiers éléments recueillis laissant apparaître un passif supérieur à 146.000 € rendaient illusoire tout projet de continuation de l'entreprise; Attendu que les derniers renseignements

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article A. 114-8 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de la société Idées [M] et de Mme [M] à la garantir des condamnations mises à sa charge à hauteur de 70 % seulement et de rejeter ses demandes, alors « qu'un notaire est en droit de se fier aux renseignements

Georges BIZET de CASABLANCA où leur arrivée est attendue pour le 3 novembre 2003 ; Attendu qu'Alain Y... ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à mettre en doute le sérieux et la véracité des renseignements

BIZET de CASABLANCA où leur arrivée est attendue pour le 3 novembre 2003 ; Attendu qu'Alain Y... ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à mettre en doute le sérieux et la véracité des renseignements

Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

lui appartient d'établir que la banque aurait disposé lors de l'engagement souscrit d'informations ignorées par lui même ce qu'il ne fait pas ; Considérant en toute hypothèse que la fiche de renseignements

Il fait valoir que : - les renseignements fournis par Danièle A... sur sa situation lors de la souscription de l'engagement de caution établissent l'absence de disproportion, - en

de fraude a procédé à la facturation, se réfère au caractère fictif de ces facturations au vu des résultats des recherches effectuées auprès du fichier national des immatriculations, et vise les renseignements

parties par recoupement avec des pièces réunies à l'occasion de précédentes interventions et conservées dans les minutes et archives de l'office, était en mesure de soupçonner l'inexactitude des renseignements

D'après les renseignements fournis, le requérant n'a pas repris la procédure devant le tribunal administratif.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.

Les renseignements fournis permettaient l'identification du prévenu.

Grand-Duché du Luxembourg a alors adressé au magistrat français mandant les documents constatant l'exécution de la commission rogatoire internationale ; qu'il a dans sa transmission indiqué que « les renseignements

de 2.000 euros se décomposant en 1.500 euros pour les revenus de l'emprunteur et 500 euros pour les revenus du co-emprunteur et aucune autre charge de remboursement de prêt ; Attendu que ces renseignements

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est établi par la production des fiches correspondantes, que le 21 juin 1989, Monsieur X... a consulté le serveur Minitel "VIAVI", donné divers renseignements personnels

. ; " aux motifs que doit être considéré comme valablement motivé un ordre de visite qui indique le ou les contraventions soupçonnées et mentionne que les renseignements ont été donnés verbalement par