d'information ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, faute pour lui d'avoir prouvé qu'il avait été tenu dans l'ignorance des difficultés de la société garantie, a renversé

B... n'avait pas apporté la preuve de son absence de faute, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 2 / que la responsabilité d'une agence immobilière

son pouvoir de direction ; qu'en déclarant, cependant, cette modification abusive aux motifs que l'employeur ne démontrait pas qu'elle procédait de considérations d'équité, la cour d'appel, qui a renversé

X... savait, au moment où il avait décidé la continuation des contrats, que la société en redressement ne pourrait faire face à ses obligations, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

que la responsabilité de l'administrateur ne pouvait être retenue, faute par le crédit-bailleur de démontrer que l'administrateur connaissait la situation obérée de la société débitrice, l'arrêt a renversé

fait l'objet de notifications postérieures et distinctes et n'était pas démenti en son affirmation selon laquelle ces diverses ordonnances étaient les seules rendues en la matière, la cour d'appel a renversé

démission avait été vicié ; qu'en considérant au contraire que ces éléments n'étaient pas suffisants pour établir la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour a renversé

dans les locaux, postérieurement au 31 août 1997, la charge de la preuve de l'application des dispositions de l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 lui incombe, la cour d'appel a renversé

que si la cour d'appel a admis que ces éléments permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, pour retenir ensuite qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs permettant de renverser

présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'il revient à l'employeur, pour renverser

30 janvier 1996, le président avait constaté l'absence dudit prévenu; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt statuant contradictoirement à l'égard du prévenu absent, dès lors qu'il ne renferme

associé au sein de la SCP, avec toutes les conséquences financières, faute de régularisation des formalités de cession de ses parts sociales, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée se renferme

X..., expert du laboratoire interrégional de police scientifique de Lille, est formel, pour affirmer que le fragment de feuille prélevé sous le joint d'étanchéité (scellé n 11) renferme le fil de couleur

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, renversement

articles préliminaire, 459 et 593 du Code de procédure pénale et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble renversement

Code pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2 et suivants, R. 233-93 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement