Codes de loi français

Article 2

Le comité central d'hygiène et de sécurité des oeuvres universitaires et scolaires comprend : - le directeur adjoint ou son représentant, président ;

Article 32

Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.

Article 5

Chaque comité régional est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et comprend :

Article R914-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste.

Article D213-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 19

-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :

Article Annexe 5

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE

Article D213-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :

Article D4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail.

Article L2145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article D1446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ; b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

titre des dix représentants élus du personnel : a) Six représentants du personnel enseignant, de formation, d'éducation et de surveillance ; b) Quatre représentants des personnels d'administration, de service et de l'exploitation ; 3° Au titre des représentants

Article D312-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est composé : a) Du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ; b) Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou de son représentant ; c) De l'autorité

Article D541-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

Lorsqu'une obligation de reprise des produits usagés s'applique aux distributeurs, un représentant des distributeurs de ces produits au moins est invité à participer au comité des parties prenantes.

Article Annexe art. 12

Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur

Article 1

Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du service public : En qualité de membres titulaires Le secrétaire général de l'Institut national du service public, président du comité d'hygiène

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure

Article R362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le préfet de région ou son représentant. II.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son sein des commissions spécialisées.

Article R717-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Dans les autres établissements et entreprises, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants : -le président du conseil : deux voix ; -chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel