de l'enfant au domicile de la mère au regard de son jeune âge (arrêt, p. 8, pén. al.), quand l'intérêt de l'enfant, au sens du droit espagnol, de voir la résidence de l'enfant provisoirement confiée à

tribunal judiciaire de Périgueux afin que celui-ci fixe la date de l'audience de vente forcée et en définisse les modalités hormis celles visées ci-dessous, alors : « 1°/ que la signification à résidence

a pas donné de base légale ; 2°/ que lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle a établi sa résidence

; qu'en se fondant, pour rejeter le manquement invoqué par le bailleur tiré d'un changement par le preneur de la destination du local, sur la circonstance que les lieux sous-loués constituaient la résidence

de l'accusé à la disposition de la justice, la chambre de l'instruction a retenu que ces objectifs ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence

[A] ni de mettre fin à sa diffusion en vue de son exécution, alors : « 1°/ que l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui est, pour les besoins du calcul de la durée de la peine à

à celui qui invoque une "telle réticence ou fausse déclaration intentionnelle "d'en rapporter la preuve ; "... que la SARL Davagnier était précédemment assurée auprès du groupe MGFA, et que pour des

d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile pour que la signification d'un acte soit réputée faite à domicile ou à résidence

X... fait encore grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande de résidence alternée des enfants et sa demande subsidiaire d'élargissement du droit de visite et d'hébergement ; Attendu que c'est dans

l'arrêt de juger irrecevable l'opposition formée par lui à la contrainte qui lui avait été signifiée par la CIPAV, alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

X..., chef comptable au service de la Société Alrovet a refusé de transférer son lieu de résidence à Carqueiranne où la société avait transféré ses services administratifs et invoquant une modification

reproche ensuite à l'arrêt du 20 octobre 1995 d'avoir omis de relever que le choix de la juridiction américaine aurait été frauduleux pour déclarer le juge étranger incompétent, alors, en outre, que sa résidence

cet immeuble, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que cette somme était particulièrement élevée compte tenu de ses ressources, qu'elle hébergeait les deux enfants du couple dont la résidence

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le déclarant avait une résidence

X..., de Me Balat, avocat de l'association syndicale libre de la résidence Jean Mermoz, les conclusions de M.

mentionner l'existence de malfaçons sans fournir aucune précision sur leur nature ni leur localisation, n'a pas d'effet interruptif; qu'en considérant recevable l'action pour les 280 appartements de la résidence

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de corps, alors, que selon le moyen, l'autorisation de résidence

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er octobre 1985, a demandé le 10 février 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1992, a demandé le 4 février 1994, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er février 1988, a demandé le 1er septembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire