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245 790 résultats pour « risque exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100762

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

A... des risques encourus du fait des aléas susceptibles d'être rencontrés dans l'exécution des travaux » et que « le pourcentage de commercialisation du programme ne suffisait pas en soi à garantir le

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100667

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de [C] et d'[D] au Maroc, en conséquence, d'ordonner l'interdiction de leur sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents, à l'exception

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f07

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

code des assurances " ; "alors 1 ) que, pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la réticence ou la fausse déclaration doivent avoir empêché l'assureur de se faire une opinion exacte du risque

Source officielle
CC

civ2

61372446cd580146774141f8

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

qui exerçait la profession de plongeur démineur a souscrit, auprès de la compagnie d'assurances Association générale de prévoyance militaire, une assurance garantissant les pertes de revenu liées aux risques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100763

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

S... des risques encourus du fait des aléas susceptibles d'être rencontrés dans l'exécution des travaux » et que « le pourcentage de commercialisation du programme ne suffisait pas en soi à garantir le

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

à cette règle lorsque l'exposition au risque dans d'autres entreprises est ancienne ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que MM.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfef

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

à cette règle lorsque l'exposition au risque dans d'autres entreprises est ancienne ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que MM.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742704f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

d'appel de Versailles était compétente pour statuer ; ""considérant, sur le fond, que Suleyman X... a été mis en examen des chefs d'enlèvement et séquestration de moins de 7 jours pour obtenir l'exécution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

le Gouvernement britannique et avec le partenaire chinois ; les risques techniques, industriels et réglementaires dans les différentes étapes du projet ; les impacts des risques sur le planning et les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200886

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L... était insuffisante et ne mettait pas l'accent sur le risque fiscal associé au produit DTD, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, les éléments d'information sur les risques figurant dans

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663235

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

SONT RANGES DANS LA CATEGORIE B LES EMPLOIS PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER OU DES FATIGUES EXCEPTIONNELLES.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200288

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

X... une fausse déclaration intentionnelle qui a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque dès lors que C...

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cr

61372684cd580146774262cf

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, ce principe destiné à protéger les droits de la défense ne pouvant recevoir exception

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CC

cr

6137269acd58014677426f31

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

procédure de contumace, après refus d'extradition ; que les faits constitutifs d'une atteinte grave à la sécurité des personnes, commis en un lieu public, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200123

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février

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civ2

61372346cd58014677407a4c

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

Sean Z..., à titre de dommages-intérêts, et à publier à leurs frais, sous astreinte, un communiqué ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de suspension de l'exécution

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CC

civ2

61372361cd580146774090b6

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

avaient implantés sur l'emprise d'une servitude objet d'un droit de passage réciproque, les époux X... ont interjeté appel de ce jugement et sollicité du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution

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civ2

61372500cd5801467741a294

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la

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CC

cr

613725d1cd58014677420c2b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

dans le temps où l'enfant a disparu et de l'état étrange d'ébriété et de quête sexuelle dans laquelle il se trouvait ; que, par son horreur extrême, ce crime a porté à l'ordre public un trouble exceptionnel

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