Pour sa part, le Comité Français du Butane et du Propane, regroupant ou représentant certains des concurrents de PETROVEX, a vainement tenté de faire interdire la commercialisation D'ECOGAZ (Arrêt de la

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans ce mail il rappelle avoir fait la demande de recevoir les bulletins de salaire par mail sécurisé, et demande de continuer de faire de cette manière.

[T] avait eu à son encontre un comportement déplacé, lui avait fait des avances, et avait tenus des propos et gestes indécents à connotation sexuelle.

Représentant : Me Christophe X..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16477 Représentant : Me Christian COLOMBIER de la SCP BCF & Associés, Plaidant, avocat au

le département de l'Yonne, dont le siège est [...] , 2°/ au trésorier payeur général de l'Yonne, représentant le département de l'Yonne, domicilié [...] , 3°/ au Directeur départemental des finances

outre la perte du statut de VRP, une modification de son secteur d'activité, ainsi que de son mode de rémunération aboutissant dans l'immédiat à une réduction de celle-ci ; Attendu que la société fait

le 6 juin 1989; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 21 janvier 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat lui incombait et qu'elle n'était pas justifiée par une faute grave

Par déclaration faite au greffe de la Cour par son conseil le 22 avril 2010, Madame [T] a interjeté appel de cette décision.

de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement.

Faits et procédure 1.

ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet ; qu'à cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications tenant notamment

X... fait valoir que la notion d'abus de droit est caractérisé, que l'employeur a mis fin à la période d'essai, alors qu'il venait d'obtenir la plus grosse commande de l'année sur le même marché (représentant

appel devant la cour d'appel de Dijon ; Attendu que l'arrêt rejette la demande en retenant que les manquements graves de la société Sunex justifiaient la rupture sans préavis de la relation ; Qu'en

Faits et procédure 1.

conventionnelle, la date envisagée de la rupture du contrat de travail et la date de fin du délai de rétractation et indique que le salarié était assisté de Mme [W] [F], représentante du comité social

, d'une lettre recommandée par laquelle ladite compagnie a constaté la rupture de contrat de travail de son propre fait, en raison de l'abandon de ses fonctions, sans justification, depuis le 30 octobre

a voulu lui faire signer un document intitulé "délégation de pouvoirs" ; que n'étant pas tenu de signer un tel document, il a fait l'objet d'une mise à l'écart caractérisée, se trouvant sans la moindre

Or le seul fait que la société Le nain porte quoi, qui exploitait le fonds en location-gérance, n'ait plus été en mesure de le faire en raison de ses difficultés financières, n'est pas de nature à établir

I..., représentant des créanciers, et M.