_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

ayant une section syndicale dans l'établissement et représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement.

ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation

, PRECISENT QUE LA GREVE LITIGIEUSE " A ETE INSPIREE, COMMENCEE ET EXECUTEE PAR LA SECTION SYNDICALE DE LA CFDT ", SEUL SYNDICAT EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, A LA SUITE DE L'ECHEC DES NEGOCIATIONS QU'ELLE

syndicale par un syndicat supposant, en application de l'article L 2142-1-1 du Code du travail, que celui-ci n'est pas représentatif au sein de l'entreprise, ce même syndicat ne peut, ensuite, sans abus

d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale en ce qu'elle impose qu'une section syndicale soit présente au sein d'un bâtiment pour pouvoir y organiser des réunions, qu'une demande

pourvoi formé par la société Etablissements Baud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit du syndicat

Coty à Limoges (Haute-Vienne), la Section syndicale CFDT de la CRAMCO, le Syndicat CGT des employés de la CRAMCO, représentés par Mme Nancette Mazière, demeurant à Veyrac, OradoursurGlane (HauteVienne

Ce dernier a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et a été désigné, à compter du 8 janvier 2020, représentant de la section syndicale nouvellement

avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la section

dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section

dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section

dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section

ou l'établissement de moins de 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège

  Il relève qu'à l'appui de cette plainte les quatre sections syndicales représentant les travailleurs au sein de l'entreprise Alúmina-Aluminio adressèrent audit Comité de la liberté syndicale une

NATIONALE ET LES MEDECINS VACATAIRES NE DEVANT PAS ETRE INCLUS DANS SON EFFECTIF ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA CONSTITUTION DE SECTIONS SYNDICALES N'IMPLIQUAIENT

AVAIT ETE DESIGNEE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A LIBOURNE, SELON LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1975 A L'EMPLOYEUR AVEC COPIE A L'INSPECTEUR

condamnation sous astreinte de l'union locale CGT à retirer tout affichage dans l'entreprise ne lui en ayant pas été simultanément communiqué et à lui transmettre un exemplaire des communications syndicales