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14 309 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

600ff136365df2170070bd5a

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Par courrier du 15 novembre 2010 Monsieur [A] informait ces derniers que lors de la régularisation d'un compromis de vente du lot C, fonds servant de la servitude de passage, il avait été prévu que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300272

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

de passage, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le titre récognitif de la servitude doit nécessairement faire référence au titre constitutif de la servitude

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740c9a5

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bb9e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

, Réformant partiellement et statuant à nouveau, Dit que la parcelle cadastrée sur le territoire de la commune de PLOUEGAT GUERRAND C 862 appartenant aux consorts X... est grevée d'une servitude conventionnelle

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc7d

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

, LEQUEL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERENT A SON ARRET DU 16 MARS 1966 DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A ETE DECIDE "QUE LE SOL DU

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406985_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... est propriétaire de la parcelle cadastrée section 5 n° 56 située 183 rue Principale à Carling, sur laquelle la commune dispose d’une servitude de non-édification.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05657 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3JU Décision déférée à la Cour

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259610

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40336

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

NE POUVAIT PRETENDRE A LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE COMMUN N'AVAIT PAS EU L'INTENTION D'ASSERVIR L'UN DES DEUX FONDS D'UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DE

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee23c

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bruno D..., 2°/ Madame D..., née Françoise Y..., demeurant tous deux à Alès

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d5f

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lormes, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe3354955cf78ced586

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Cet accès permet de pénétrer directement dans les parties communes de l'immeuble et, de là, dans la cour commune et le jardin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c71b

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01050 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2007 TRIBUNAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c5f

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

sur la toiture qui ne correspond pas à l'exercice d'une servitude de passage est, de plus, un acte unique insusceptible d'emporter renonciation de leur part à se prévaloir de l'extinction de la servitude

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b78

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

plusieurs d'entre eux et que dans le silence des titres sont réputés communs, les sols, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès, le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipements communs

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a188449b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, la Sarl Acta demande à la cour de: 1/ Sur la largeur de la servitude de passage de 4,50 mètres Vu les articles 1134, 1147, 691

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310236

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Le tout confine au nord un passage, au levant un chemin, au midi la maison ci-après, au couchant cour commune avec les époux E.... » ; que le 4ème lot de la donation-partage, dont il n'est pas contesté

Source officielle
CC

civ3

61372198cd580146773f513b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

pas une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 692, 693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu que le propriétaire d'un fonds ne peut prétendre à l'existence

Source officielle
CA

Chambre civile

62ea101741b41fe2e9b5c9a3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SODEX JARDIN DE BALATA Mme [K] [O] [X] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d9

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

, devant la cour composée de : M.

Source officielle

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