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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
600ff136365df2170070bd5a
19 janvier 2021
Par courrier du 15 novembre 2010 Monsieur [A] informait ces derniers que lors de la régularisation d'un compromis de vente du lot C, fonds servant de la servitude de passage, il avait été prévu que la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300272
9 mars 2011
de passage, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le titre récognitif de la servitude doit nécessairement faire référence au titre constitutif de la servitude
613723a9cd5801467740c9a5
13 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bb9e
18 décembre 2007
, Réformant partiellement et statuant à nouveau, Dit que la parcelle cadastrée sur le territoire de la commune de PLOUEGAT GUERRAND C 862 appartenant aux consorts X... est grevée d'une servitude conventionnelle
607940f59ba5988459c3fc7d
13 mai 1971
, LEQUEL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERENT A SON ARRET DU 16 MARS 1966 DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A ETE DECIDE "QUE LE SOL DU
8e chambre
DTA_2406985_20251117
17 novembre 2025
B... est propriétaire de la parcelle cadastrée section 5 n° 56 située 183 rue Principale à Carling, sur laquelle la commune dispose d’une servitude de non-édification.
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05657 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3JU Décision déférée à la Cour
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259610
9 janvier 2008
l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.
607941169ba5988459c40336
5 décembre 1972
NE POUVAIT PRETENDRE A LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE COMMUN N'AVAIT PAS EU L'INTENTION D'ASSERVIR L'UN DES DEUX FONDS D'UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DE
613720c2cd580146773ee23c
4 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bruno D..., 2°/ Madame D..., née Françoise Y..., demeurant tous deux à Alès
613721d4cd580146773f7d5f
16 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lormes, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à
2ème Chambre
6801dfe3354955cf78ced586
17 avril 2025
Cet accès permet de pénétrer directement dans les parties communes de l'immeuble et, de là, dans la cour commune et le jardin.
6253caebbd3db21cbdd8c71b
9 septembre 2008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01050 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2007 TRIBUNAL
6253c846bd3db21cbdd84c5f
5 janvier 1999
sur la toiture qui ne correspond pas à l'exercice d'une servitude de passage est, de plus, un acte unique insusceptible d'emporter renonciation de leur part à se prévaloir de l'extinction de la servitude
5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b78
15 octobre 2024
plusieurs d'entre eux et que dans le silence des titres sont réputés communs, les sols, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès, le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipements communs
Chambre 1-5
6711fa947603bf88a188449b
17 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, la Sarl Acta demande à la cour de: 1/ Sur la largeur de la servitude de passage de 4,50 mètres Vu les articles 1134, 1147, 691
ECLI:FR:CCASS:2017:C310236
22 juin 2017
Le tout confine au nord un passage, au levant un chemin, au midi la maison ci-après, au couchant cour commune avec les époux E.... » ; que le 4ème lot de la donation-partage, dont il n'est pas contesté
61372198cd580146773f513b
23 octobre 1991
pas une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 692, 693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu que le propriétaire d'un fonds ne peut prétendre à l'existence
Chambre civile
62ea101741b41fe2e9b5c9a3
5 juillet 2022
SODEX JARDIN DE BALATA Mme [K] [O] [X] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
6253cce4bd3db21cbdd919d9
19 juin 2014
, devant la cour composée de : M.
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