SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE NI PUBLIE, DU 20 NOVEMBRE 1968, MAILLOLS A ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERES

A LADITE SOCIETE; QUE CELA SERAIT " SI VRAI QUE SI LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE PRENDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LES NOTAIRES L'ENGAGEMENT DE NE RETIRER DES

CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONS., D'UNE PART, QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1971 A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "

ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOLTAIRE-CHANZY, AINSI QUE COURTOIS, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DU LOT N° 1, EN DEMOLITION DES GARAGES CONSTRUITS SOUS LA COUR COMMUNE, AINSI QUE DE LA TREMIE D'ACCES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 12 DECEMBRE 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DE VALENCIENNES, QUI FAISAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A PASSE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" , AYANT SON SIEGE A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , AVENUE EMILE-ZOLA, AGISSANT POURSUITES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1976) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAVELLI ET GODEFROY ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

ALPES-MARITIMES DU 21 JUIN 1966 : - CONSIDERANT QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A, PAR SON ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1968, AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS, PROPRIETE DE LA SOCIETE

ET X..., CELUI-CI A CEDE AU PREMIER 450 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AUBE, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE Z..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A FAIT SAVOIR

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILOT B 10" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 9

PIERRE Y..., PRIS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE "LE FRANKLIN" , A DEMOLIR LES IMMEUBLES SIS ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOZART, DONT MM Z... ET Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-1, ALINEA 3, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

DIX GROSSES AU PORTEUR DE 10 000 FRANCS CHACUNE ETABLIES A LA SUITE D'UN ACTE DRESSE PAR TILLOY, ADMINISTRATEUR D'UNE ETUDE NOTARIALE, ACTE AUX TERMES DUQUEL HAUSSEGUY, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE

Article 3 : La commune de Kaysersberg versera à Mme Z..., à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DU PATRIMOINE DE KAYSERSBERG ET DES ENVIRONS et à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARTICULIERE FAMILLE

La SAS HOMYA, la SAS GECITER, la Société Civile IMMOBILIERE DU 5 BOULEVARD MONTMARTRE, la Société Civile IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER, la SNC YOUFIRST CAMPUS et la SAS SOCIETE PARISIENNE IMMOBILIERE

Y ET A LA FEMME DE CE DERNIER, RESPECTIVEMENT 810 ET 860 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z ; QUE CETTE CESSION A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'A LA DATE DE LA CESSION

CIVILE IMMOBILIERE DONT M.

; QU'EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION A ETE CONSTITUEE, LE 4 MARS 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TROPICA, A LAQUELLE A ETE SOUS-LOUE, LE 8 FEVRIER 1965, L'ENSEMBLE DES TERRAINS DONNES A BAIL