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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300521

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

était redevenue saine et qu'il aurait donc été possible de déclarer la source pour en faire une utilisation officielle ; que la contestation élevée par Madame Evelyne Y... doit donc être écartée ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00098_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8aa0d41e0057d43e3c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ces principes sont repris par les articles L.1142-1 et L.1144-1 du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e376

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que l'inaptitude du salarié est d'origine non-professionnelle.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e23c25a97f0381f5295

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Il indique en effet ne pas s'être opposé aux choix professionnels de l'épouse et qu'il a de ce fait, subi une instabilité professionnelle générant une disparité dans les revenus des parties Il fait

Source officielle
TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de98

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Mme [R], représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101265

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait ; Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'article 3 du règlement du service de distribution d'eau du 9 décembre 1999 précise que tout usager

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6e0ea89248182b011d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Pèse ainsi sur le bailleur l'obligation de délivrer un logement en état de servir à l’usage auquel il est destiné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31d

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

de nationalité Française née le 06 Janvier 1971 à CHAUNY (02300) Profession : Employée, demeurant...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00131

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[K], qui exploitait une officine de pharmacie, a acquis trois biens immobiliers dans lesquels il a fait procéder à des travaux en 1990 et 2004 afin de créer des locaux professionnels et d'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00312

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Marc E..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Ascometal, société civile professionnelle, dont le siège est [...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101615_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il fait valoir que : - les contributions sociales assises sur les pensions de source allemande appliquées au titre de l'année 2018 étant supérieures aux montants des pensions de source française pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6033f88033a1eaa8e5746b18

Appel

23 février 2017

23 février 2017

civile A ARRET DU 23 Février 2017 APPELANTES : [V] [V] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bbf

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

née le 22 avril 1959 à VILLEFRANCHE / SAONE (69) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYON L'instruction

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424538

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041929794

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

exerçant en établissement de santé sur la base d'une moyenne, toutes professions confondues, de 23 masques par professionnel et par semaine, ceux exerçant en établissement ou service médico-social d'un

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101090

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Convention de Vienne ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable aux ventes de marchandises achetées pour un usage

Source officielle

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