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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300521
31 mai 2018
était redevenue saine et qu'il aurait donc été possible de déclarer la source pour en faire une utilisation officielle ; que la contestation élevée par Madame Evelyne Y... doit donc être écartée ; que
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Ch. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
Ces principes sont repris par les articles L.1142-1 et L.1144-1 du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que l'inaptitude du salarié est d'origine non-professionnelle.
6e Chambre C
615e0e23c25a97f0381f5295
20 janvier 2015
Il indique en effet ne pas s'être opposé aux choix professionnels de l'épouse et qu'il a de ce fait, subi une instabilité professionnelle générant une disparité dans les revenus des parties Il fait
Référés
68e0110174e929a9d8f9de98
3 octobre 2025
Mme [R], représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101265
29 octobre 2014
devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait ; Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'article 3 du règlement du service de distribution d'eau du 9 décembre 1999 précise que tout usager
JCP BAUX
67f98c6e0ea89248182b011d
2 avril 2025
Pèse ainsi sur le bailleur l'obligation de délivrer un logement en état de servir à l’usage auquel il est destiné.
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
de nationalité Française née le 06 Janvier 1971 à CHAUNY (02300) Profession : Employée, demeurant...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00131
25 janvier 2017
[K], qui exploitait une officine de pharmacie, a acquis trois biens immobiliers dans lesquels il a fait procéder à des travaux en 1990 et 2004 afin de créer des locaux professionnels et d'habitation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00312
7 mars 2018
Marc E..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Ascometal, société civile professionnelle, dont le siège est [...
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101615_20220729
29 juillet 2022
Il fait valoir que : - les contributions sociales assises sur les pensions de source allemande appliquées au titre de l'année 2018 étant supérieures aux montants des pensions de source française pour
1ère chambre civile A
6033f88033a1eaa8e5746b18
23 février 2017
civile A ARRET DU 23 Février 2017 APPELANTES : [V] [V] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE
6253c9fcbd3db21cbdd89bbf
23 octobre 2007
née le 22 avril 1959 à VILLEFRANCHE / SAONE (69) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYON L'instruction
cr
61372647cd58014677424538
5 octobre 2004
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041929794
22 mai 2020
exerçant en établissement de santé sur la base d'une moyenne, toutes professions confondues, de 23 masques par professionnel et par semaine, ceux exerçant en établissement ou service médico-social d'un
61372682cd580146774261fa
30 octobre 2007
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2010:C101090
1 décembre 2010
Convention de Vienne ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable aux ventes de marchandises achetées pour un usage
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