ET DE LEURS SUCCESSIONS DEPENDENT DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE ET D'UNE SOCIETE CIVILE ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DES COMMUNAUTES ET SUCCESSION

B conteste la suppression de son droit au revenu de solidarité active et la suspension du versement de cette allocation au titre des quatre mois précédents, notifiée par courrier du 24 novembre 2023 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Beach

volume de flottabilité suffisant ; que cette mauvaise conception du navire relève bien sûr de la responsabilité du prévenu qui ne peut se défausser en affirmant qu'il n'était pas au courant de la suppression

[S] n'est pas suffisant pour établir la réalité de son préjudice, d'autant plus que l'expert judiciaire a affirmé qu'aucun dommage particulier n'est démontré sur sa parcelle.

[E] [Z] et de Mme [R] [Z] recevable, - débouté Me [N] [B] de sa demande de suppression de l'astreinte prononcée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Reims datée du 18 décembre 2020,

S'agissant de la suppression du poste, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-3, la matérialité de la suppression d'emploi de Mme [U] s'apprécie au niveau de l'entreprise

Monsieur Philippe X... conclut à la réformation partielle du jugement et demande à la Cour de condamner la société TGCP à lui verser : - 11.457,30 euros au titre de la contrepartie financière de la

Sur la demande de suppression de la baie vitrée et du balcon La demande est fondée au principal sur les articles 678 et suivants du code civil.

et exerce une activité salariée à temps partiel, n'excédant pas 80 % d'un temps de travail à temps plein.

d'un contentieux opposant l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) à la SAS OVO ENERGIE (France), le tribunal judiciaire de Paris a : Débouté l'association CLCV de sa demande de suppression

Z... en suppression de l'enseigne lumineuse apposée à l'accueil du groupe médical des Trois Fontaines par MM.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête en suppression de la pension alimentaire versée à son ancienne épouse, Mme Y..., pour l'entretien de leur fils Christophe, sans répondre aux

Y..., qui était salarié de la société Prince X... center en qualité de directeur commercial adjoint, a été licencié le 20 mai 1996 au motif de la suppression de son poste ; Attendu que, pour décider

de droits de scolarité dont ils bénéficiaient jusqu'alors ; que les requérants demandent le remboursement des sommes réclamées du fait de la suppression de cette exonération ; Considérant qu'ainsi qu'il

1997, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail ; qu'il a été licencié le 8 août 1997 en raison de son refus le 7 juillet 1997, de la transformation de son contrat de travail en temps partiel

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° E 23-17.277

n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer une méconnaissance du principe de non-rétroactivité pour soutenir que le décret attaqué serait illégal ; Considérant que si le requérant conteste la suppression