notamment, aucun accord n'est intervenu entre elle et les sociétés détentrices des brevets pour le règlement desdites redevances, contrairement à ce qui était mentionné dans l'accord passé avec les syndicats

accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

individuel à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à la société Michel Guillot Taxi, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ au Syndicat

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménagers (le GIFAM), syndicat

Aux termes de ce texte les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

La chambre syndicale des commerçants non sédentaires du Puy-de-Dôme et du Cantal demande l’annulation de cette décision.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des statuts des syndicats professionnels requérants qui sont joints au dossier, que ceux-ci ont vocation à défendre l'intérêt collectif des

Inter-co des Alpes-Maritimes a vocation à regrouper les agents publics en fonction dans le département des Alpes-Maritimes dont, notamment, les fonctionnaires de la VILLE DE NICE ; que, d'une part, un syndicat

Elle soutient par ailleurs que les demandes qu’elle forme relèvent bien de l’intérêt collectif de la profession.

complémentaire enregistrés les 2 janvier 1984 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET DE LOISIRS (FNCASL), syndicat

Le Syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et région parisienne et la société G7 ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Selon l'article L.2135-5, les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 tenus d'établir des comptes

Z... avait bien la qualité de secrétaire adjoint de l'Union syndicale Solidaires 21 ; que l'article L. 2131-3 du code du travail dispose que « les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les

le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Normandie, à 30 000 francs pour le conseil supérieur national qui se superpose pour partie avec les conseils régionaux et à 25 000 francs pour le syndicat

moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels

de participer à des négociations en vue d'un accord intercatégoriel, puisqu'il a obtenu 35 % des voix, tous collèges confondus ; que cependant, l'article L 2131-1 dispose que les syndicats professionnels

L'article 411-11 du Code du Travail, plus spécifiquement consacré aux syndicats professionnels est ainsi rédigé : " Ils ont le droit d'ester en justice.

L'article 411-11 du Code du Travail, plus spécifiquement consacré aux syndicats professionnels est ainsi rédigé : " Ils ont le droit d'ester en justice.

II - Par une requête enregistrée le 30 juin 2021 sous le n° 2106217 et un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), le syndicat professionnel des avocats