NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, de première part, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les époux disposent d'un domicile choisi d'un commun accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre un changement de domicile sans

-G. aux torts du mari, a condamné ce dernier à payer à sa femme des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de la femme sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble et d'une rente

des époux de La T. aux torts partagés, alors que, selon le moyen, lorsqu'elle forme une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son conjoint, l'épouse défenderesse invite par là même

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen "la cour d'appel fait état à tort de la circonstance que le seul fait retenu et établi à l'encontre de Mme X... ne peut caractériser "l'inconduite habituelle

bien avant le 10 avril 2024 ; En conséquence, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Mme.

exclusifs de M.

X... fait grief à l'arrêt, infirmatif, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et déterminé les mesures accessoires, notamment accordé à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que Mme X... et ses fils n'avaient subi aucun préjudice patrimonial lié à une perte de leurs revenus réels par suite du décès de leur mari

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et

exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en infirmant le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans réfuter ses motifs, ayant admis comme violation grave

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme B... de sa demande en divorce aux torts exclusifs de M.

du maire et donc avec son approbation, équivaut à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme comme préalable formel à toute décision sur la mise en conformité (arrêt attaqué page 4, alinéas

exclusifs de l'épouse, que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas s'il ne convenait pas de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, n'a pas répondu auxdites conclusions

doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour rejeter sa demande reconventionnelle de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'épouse ne rapportait pas la preuve que son mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un

D... se sont mariés le [...] sous le régime de la participation aux acquêts. Ce dernier a assigné son épouse en divorce. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation