Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile

de 40 785,75 euros la somme que le CIPLA devait à l'IFL en se fondant sur une lettre du 3 février 2000 par laquelle M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme B n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour que le transfert de M. A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé.

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° bis () fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 () Les huit derniers

français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° bis () fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 () Les huit derniers

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne.

est alors transférée à l’État membre requérant.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

Il a été transféré vers l'Espagne le 11 janvier 2023, et, revenu en France, y a présenté une nouvelle demande d'asile le 27 janvier 2023.

La société fait grief aux arrêts de déclarer la demande de chacun des défendeurs aux pourvois recevable et de la condamner à leur payer une somme de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.