Christian X..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° T 99-17.800 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le

Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a débouté la société de l'ensemble de ses demandes et validé la contrainte émise le 6 novembre 2014 pour son entier

, tiers au contrat conclu avec le propriétaire de l'immeuble à la date de son intervention, que « la faute est établie » et qu'« il s'agit d'une faute délictuelle, le lien contractuel n'existant qu'entre

[E] était en conflit avec la [Établissement 1] depuis plusieurs mois, en l'absence de versement des primes d'assurance-vie, dont il était bénéficiaire, avec ses soeurs, dans le cadre de la succession de

Elle a embauché Mme [R] [F] épouse [B] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er'juillet'2013 en qualité d'agent de service.

appartenait de confier ces travaux à son employeur et de lui remettre les fonds perçus ; qu'il ne peut sérieusement soutenir que compte tenu de l'état de son important patrimoine immobilier et mobilier

X... sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SNCF, si cette indemnité était due compte tenu de son grade et de sa position, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

les frais de remise en état ainsi que la somme de 10 800 euros et à garantir M. et Mme [Y] du paiement à la banque du montant du capital prêté sous déduction des mensualités déjà versées, alors : «

Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour poursuite de soins.”

SOC.

H... pour la perte de son outil de travail aux motifs que « dans un contexte de fortes contraintes budgétaires liées notamment à des engagements internationaux et de baisse des dépenses publiques, étant

[Z] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet la cour d'appel a jugé que M.

au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle indique avoir subi un profond mal-être du fait de ce comportement, destiné à la pousser à la démission, et avoir été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Dans ces conditions les soins sous contrainte en hospitalisation compléte sont justifiés et à maintenir pour la poursuite de la prise en charge.”

Y..., le remboursement des indemnités qu'elle avait versées ; que la Mutuelle des motards, s'étant avisée que le contrat de M.

Par lettre du 5 août 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.