la somme de 85 000 euros à titre de provision complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constituent pas des accidents de la circulation et ne sont dès lors pas couverts par l'assurance automobile

OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR A...

deux moyens réunis : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime

X... ; que la MACIF ayant désintéressé les victimes, a, ainsi que M. E..., assigné les ayants cause de M.

NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN PIETON, DEMOISELLE Y..., FUT RENVERSEE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE, QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION; QUE MICHEL, QUI ARRIVAIT EN AUTOMOBILE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TTR automobiles et condamne celle-ci à payer à M.

, sur les déclarations du conducteur et du témoin qui auraient déclaré que la victime ne pouvait être aperçue qu'au dernier moment et se serait jetée sous le véhicule, tandis que le rapport révèlerait

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X

LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE BONZANI DIRIGEE CONTRE GARNIER ET SON ASSUREUR EN CE QU'ELLE PORTE SUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON HEURT PAR L'AUTOMOBILE

REGLER RESTANT TOUTEFOIS DE UN TRIMESTRE, FUT REMISE LE 28 MAI 1971 A Z..., EMPLOYE DU GARAGE ; QUE CELUI-CI CESSA SON EMPLOI LE 7 JUIN 1971 ET QUE LE 9 JUIN 1971, IL PROVOQUA AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2024, notifiée le 15 octobre suivant, par laquelle le tribunal d'appel disciplinaire de la Fédération française de sport automobile

HORS DE CAUSE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A DECLARE LA SOCIETE SMAC POUR PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LA RESPONSABILITE, QUE, SUR UNE ROUTE ET DE NUIT, ZAMYTYK, QUI CIRCULAIT A PIED FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE BOURDEAU

. ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1985) que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile conduite par M.

respectives, les parties soutenaient chacune que le décès de la victime était consécutif au choc entre la victime et la voiture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé

A... de son action alors que, d'une part, la cour d'appel, qui avait retenu le rôle actif de l'automobile dans l'accident, aurait, en excluant l'indemnisation de la victime, violé les articles 4 et 5 de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 MAI 1966, X..., GERANT DE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE A VERZENAY, S' EST RENDU, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE A ETAMPES- SUR- MARNE OU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 23 JUIN 1976), QUE STILL, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE SAAR-UNION POUR UNE AUTOMOBILE, CAUSA EN CONDUISANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE D'ALPHONSE X...

Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident