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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40d
12 mai 2022
[M] n'entend pas voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en nullité du contrat, de ses demandes d'injonction de rectifier la situation de mandats et de produire la liste des mandats
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c0
7 octobre 2024
infructueuses concernant Monsieur [W] [J], la SAS CAMAS INVEST a fait assigner ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir
11ème civ. S1
69d578f2cdc6046d477312c8
7 avril 2026
OPHEA a assigné Monsieur [K] [M] et Madame [P] [O] , par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir
Ch civ. 1-4 construction
696f27fbcdc6046d47f4302d
19 janvier 2026
les consorts [Y] ont fait assigner la société Caliso devenue société Gomes construction (ci-après « société Gomes ») et la société Consumer, devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir
PPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fff83
a fait assigner, Madame [D] [E] [W] par acte de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2024, devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de voir
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage
Ch4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a30
3 juillet 2025
justice en date du 24 février 2025 délivré à étude, la SCI FONCIERE RU 01/2011 a fait assigner Monsieur [N] [J] et Madame [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble, aux fins de voir
6866f25dd33109fd079b7a94
de justice en date du 6 février 2025 délivré à étude, la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE a fait assigner Monsieur [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble, aux fins de voir
6866f260d33109fd079b7b0c
par procès verbal de recherches infructueuses (PV 659), la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE a fait assigner Madame [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble, aux fins de voir
1ère Chambre
67908cd71b5a79f73270555a
21 janvier 2025
raison de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur son obligation à paiement ; Plus subsidiairement, en cas de sa condamnation au versement d'une provision, cette dernière sollicite de voir
PCP JCP ACR fond
67f95eba0ea89248182a573d
10 avril 2025
En conséquence, les demandes de la société SEQENS tendant à voir constater la résiliation du bail, à ordonner l'expulsion du preneur et à le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation seront rejetées
Chambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1d1
1 juillet 2025
dénoncé à la préfecture de l'Isère le 5 mars 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Madame [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir
686585e672b7e1b6bf1dd1e1
de l'État dans le département le 19 février 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné madame [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir
686585e772b7e1b6bf1dd201
ERILIA a assigné Madame [X] [I] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater que le bail liant les parties se trouve
686585e872b7e1b6bf1dd220
mars 2025, la société ALPES ISÈRE HABITAT a assigné madame [R] [C] épouse [M] et monsieur [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir
67f04f8302fc178212f87b1f
4 avril 2025
conditions que l’OPHEA a assigné Monsieur [U] [H] [P], par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a7c
2 avril 2025
[I] [M] a fait assigner l'association Addict-Farandole devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de Tarascon pour la voir condamner à lui régler l'indemnité de fin de contrat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301013
22 novembre 2018
constater physiquement la réalité et l'importance des désordres, de discuter leur analyse technique par l'expert comme les préconisations de reprise qu'il a effectuées, confirmant celles de l'assureur, voire
Chambre-1 civile et com.
6a1a711acdc6046d47742a36
29 mai 2026
Par exploit délivré le 22 décembre 2022, Mme [Y] a fait assigner la société Menuiserie [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Troyes aux fins de voir ordonner une expertise.
6a0e15e0cdc6046d475b4660
19 mai 2026
de l'État dans le département le 08 janvier 2026, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Monsieur [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir
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