juge du fond, que Mme X... a obtenu, le 10 octobre 1984, de la Caisse centrale d'aide sociale de l'éducation nationale (CASDEN) - Banque populaire, un prêt en vue de financer l'acquisition d'une automobile

Y... fût blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de M.

PHILIPPE, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), APPRES SIGNATURE D'UNE PROPOSITION D'ASSURRANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT

l'exécution des travaux autorisés par ce permis de construire ; Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir suffisant en leur qualité de voisines immédiates du projet et des incidences

Cela étant, la société Passion Automobile ne conteste pas, tant la réalité des désordres allégués à hauteur de cour par M.'

reprochés ne sont pas matériellement constitués et la décision ne fait au demeurant pas mention des explications fournies par son gérant, précisant que les pièces automobiles en cause appartenaient au

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° J 15-15.961

L'habilitation individuelle délivrée par le ministre de l'intérieur prend la forme d'une convention-type signée par le préfet qui autorise le professionnel de l'automobile, en vertu de l'article 1er de

des référés, prendre une nouvelle décision fondée sur ces mêmes dispositions ; . le terrain d'assiette du projet en litige est relié à la rue du Rhône par un chemin privé ouvert à la circulation automobile

avoir alloué à la victime, qui réclamait de ce chef confirmation du jugement, une indemnité d'un certain montant au titre du préjudice résultant de "l'incapacité permanente partielle (de 4 %) avec incidence

SOMMER, président Arrêt n° 806 FS-D Pourvois n° E 22-11.845 F 22-11.846 H 22-11.847 G 22-11.848 J 22-11.849 K 22-11.850 M 22-11.851 N 22-11.852 P 22-11.853 Q 22-11.854 R 22

euros et par le crédit de 25 000 euros exactement indiqué dans l'offre de prêt, a, par ces motifs qui échappent aux griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Il soutient qu'il ne conteste pas sa dette, qu'il ne savait pas être dans l'erreur de déclaration, que son salaire est de 1 432 euros, qu'il a un crédit automobile ainsi que plusieurs crédits à la consommation

des carrossiers et réparateurs automobiles.

Leurs interventions au soutien des conclusions du pourvoi n° 469687 sont, par suite, recevables. Sur le pourvoi formé par le ministre : 3.

Il a été promu au grade de conducteur automobile de 1ere catégorie le 28 février 1989.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Aussi, sans avancée significative avant la fin du mois, sachant que nous devrions pouvoir boucler le dossier en un seul rendez-vous, je souhaiterais pouvoir discuter et négocier avec les opérateurs cités

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi