3253-5 du code du travail ; - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.'

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée par la Fédération SUD-PTT ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-568

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 412-16 du Code du travail, notifier cette désignation aux représentants légaux

du 26 août 2009 portant publication de l'accord ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700279 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire n° 2007-1043

à son atelier avant même le début des travaux et n'est pas revenue l'exploiter après la période de confinement ; dès le 16 novembre 2020, la commune lui a indiqué que les travaux avaient été réalisés

Les droits et charges visés par l'article 1230 du code de procédure civile s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle.

12°/ à la société Coquillage, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société CBC, Résidence Poinsettia, 53 Tour B...         , [...] , 13°/ à l'entreprise Commercial expansion (Comex

Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / () c) La nature des travaux ou du changement de destination ().

La société Perenco invoque à titre subsidiaire le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur, prévu par l'article L. 3121-37 du code du travail, l'article 10.1 du contrat prévoyant

par le délégant. () À cet effet, le délégataire s'engage à respecter le calendrier figurant en annexe 10.7.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

[R], des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail applicables à la date de la rupture du contrat de travail, plus favorables que les dispositions de l'article 10.3 de la convention collective

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M... comme l'indique les déclaration trimestrielles de recettes à l'Urssaf, était auto-entrepreneur en service de courtage en travaux ; que M.

De même, contrairement à ce qu'elle indique, Mme [P] n'avait pas la qualité de travailleur handicapé à la date de la rupture du contrat de travail l'ayant acquise postérieurement, le 31 août 2011.

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que

; - le montant du préjudice financier subi au titre de ces désordres s'établit à 475 807 euros TTC auquel s'ajoute la somme de 480 000 euros TTC au titre des travaux de reprise.