-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

L'article 19-2 alinéas 1er et 2 de la loi prévoit qu'« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que le maître de l'ouvrage qui n'a pas consenti de délégation de paiement au profit du sous-traitant, n'est tenu d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

condamnée au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait se reprocher un manquement aux obligations de l'article L. 122-14

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

-1, de recouvrir, par la procédure accélérée au fond, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents

CPM Télémarketing fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition des articles L. 122-14

Parallèlement, le 10 octobre 2019, la société DMA a vainement mis en demeure le maître d'ouvrage, au titre de l'action directe et sur le fondement de la responsabilité de l'article 14-1 de la loi du 31

L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, il a aussi commis une erreur d'appréciation car il satisfait à toutes les conditions réglementaires d'accès au logement social.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de la méconnaissance de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation

du code de la sécurité sociale citée à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence