site ; 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ; 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45

Article R214-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

L'arrêté, prévu à l'article R. 181-43, par lequel le préfet autorise l'ouvrage et celui, prévu à l'article R. 181-45, par lequel il complète cette autorisation peuvent fixer le délai dans lequel les transmissions ultérieures sont effectuées et dispenser

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45

Article L1242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.

Article L3632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1, majoré de 45 %.

Article D2223-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

Code général des collectivités territoriales

conseillers funéraires et maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13, tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ; -pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45

Article 1788 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code général des impôts

au III de l'article 290 et au I de l'article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 45

Article 730 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55

Code général des impôts

, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier au sens de l'article L. 214-45

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Code général des impôts

I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07

Code de la recherche

Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Article 222-33-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45

Article 431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code pénal

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45

Article 523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.

Article D6773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-41 D. 6332-42 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-43 et D. 6332-45

Article 4

—

28 novembre 1953 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier-type pour l'affermage des gares routières publiques de voyageurs ; 5° Le décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45

Article Annexe, art. 43

—

Si le Directeur Général estime se trouver dans un cas de démission légitime, il doit saisir pour avis la commission prévue à l'article 45 ci-dessous avant de notifier sa démission au Président de la Chambre. 2° Résiliation de la Convention par commun

Article 21 bis

—

euros " sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale " ; 3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° A l'article 8, après les mots : " 45

Article 228-7.05

—

Les navires d'une longueur inférieure à 75 mètres, mais égale ou supérieure à 45 mètres, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : 3.1 ils doivent porter des embarcations ou radeaux de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir,

Page 56 · 9 524 résultats

← Précédent Suivant →