Aux termes de l'article R. 120 du même code : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation () ".

R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

L. 122-14-2, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une situation conflictuelle persistante opposant un haut responsable tant à l'égard de ses collègues

121 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 3 et 173 de la loi organique du 19 mars 1999 et l'article 72 de la Constitution.

; qu'aux termes de l'article R. 120 du même code : Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central

Vu les dispositions des articles L 120-4 du Code du Travail et suivants 1134 et 1147 du Code Civil. Dire Monsieur X... recevable et bien fondé en son appel.

Y... est sans qualité pour faire appel de l'article 3 du jugement précité du 21 novembre 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code électoral : "Les noms, prénoms, date et lieu de naissance

1134 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail (ancien) ; ALORS, ENFIN, QUE le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont

.) - 3752/08 et 22723/09 Décision 17.3.2020 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Manquement des requérants à introduire une action en

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa protestation ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

tout état de cause ; que l'article 120 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office

tout état de cause ; que l'article 120 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n°

Considérant que le délai de trois mois imparti par l'article R. 120 du code électoral au tribunal administratif pour statuer étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur

Selon l'article 120 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relative aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre