; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 253 et 591 du Code de procédure pénale ;

code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

Le décret du 25 février 2022 a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la transaction doit être rédigée par écrit ; que l'écrit renfermant une telle transaction qui n'a pas été revêtu de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; 3.

compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention ; 2° si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du

1151 du Code civil, ensemble l'article L. 132-5 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vol de la marchandise avait comme origine le refus par le destinataire d'accepter la marchandise

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre

En ce sens, il apparait que la demande est fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code procédure civile.

La société civile immobilière (SCI) Marseille Lyon 257 a été assujettie à la taxe sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 à raison de sept appartements situés aux 257 et 259 rue de Lyon à Marseille

242, 259 et 1354 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que les termes sans équivoque de l'écrit dont M.

Après avoir énoncé que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 237-12, alinéa 2, du même code, l'action en responsabilité à l'encontre du