14 et 462 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors qu'un avis d'audience avait été adressé à M.

L. 4614-12 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge de déterminer si les salariés sont exposés à un risque grave et actuel justifiant de recourir à un

463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête en rectification présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

X..., le chef de dispositif la condamnant indivisément au profit de la société Investyle et des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile

462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparés d'office par la juridiction à laquelle il est déféré, qui ne peut statuer sans

R. 4624-42 du code du travail...

462 du Code précité que la décision serait rendue le 15 mai 1992, date à laquelle l'arrêt a été prononcé ; Attendu dès lors que le pourvoi, formé le 25 mai 1992, doit être déclaré irrecevable comme

462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la décision rectificative du 25 juillet 1996 avait été rendue dans le délai de deux ans de la décision rectifiée non notifiée

056 et T 07-19. 571 et opposant la société Trianon Palace aux sociétés SPA Monopole NV et Parfums Givenchy et la société Parfums Givenchy aux sociétés SPA Monopole NV et Trianon Palace ; Vu les articles

[...] seraient neufs ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que tout pacte obscur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

460 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

5 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué ayant retranché comme procédant d'une erreur le chef du dispositif de son précédent arrêt fixant à 50 % la contribution de chacune

Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.