D... , aux termes du protocole d'accord du 31 janvier 2007 et de son contrat de travail signé le 1er février 2007, qu'il percevrait, selon l'article 5 du contrat de travail « une rémunération annuelle

Sur les charges Selon les anciennes dispositions de l'article article 1134 du code civil applicables au contrat de bail en cause reprises à l'article 1103 du même code, le contrat fait la loi entre

le paiement du treizième mois en application de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 144 de l'accord collectif du 19 octobre 1988 et l'article

résiliation du contrat de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat ; qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement de factures, le refus délibéré de rendre compte de l'exécution

d'une convention collective ou d'un accord de branche de prévoyance avec désignation de l'IPGM » ; que cependant, l'article 5 du contrat de correspondant stipule que la société COLBERT ASSURANCES doit

sommes avancées par le Cercle pour le paiement des émoluments du directeur des jeux et les frais accessoires et d'opérer un apport mensuel de 100 000 francs au Cercle, en dépit des dispositions de l'article

la durée du contrat pour une période de 42 mois, l'impossibilité de faire usage des options d'échange pendant la totalité de cette même durée, prévue par l'article 5 de l'annexe TRO du 1er août 2013,

de licence concédés à des tiers pour une exploitation des produits à l'étranger ; Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 du contrat du 11 mai 1966 : Si les LABORATOIRES [Y]-ISCOVESCO concédaient

La société conclut au rejet de la demande de Mme [G] à ce titre invoquant l'article 5 du contrat de travail conclu entre les parties. *** L'article 5 du contrat de travail liant les parties est ainsi

locaux loués (article 5-4) ; qu'en effet ces dépenses étaient déjà expressément stipulées dans l'article 5 comme devant être remboursées au bailleur par le preneur, conformément donc aussi aux dispositions

, que l'article 5 du contrat précise que la délégation est valable jusqu'à extinction de la dette du sous-traitant dans la limite de 240 000 EUR, et enfin, que l'article 7 soumet la convention au droit

associée de quelque manière que ce soit à la commercialisation de produits dans les départements du Pas de Calais, du Nord, de la Somme, de l'Aine, de l'Oise et du Val d'Oise, l'article 5 du contrat en

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont notamment retenu que : - les articles 10 et 5 du contrat de vente ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et s'articulent entre eux, celui-là prévoyant un complément

D'autre part, aux termes de l'article 5 du contrat d'affermage n° 00/544 du service d'assainissement de la ville de Marseille conclu le 30 octobre 2000 entre la commune de Marseille, à laquelle a succédé

1719 du code civil et des articles 5 et 33 du contrat de bail, du fait de l'exposition de ses salariés au risque de propagation de l'amiante ; Qu'elle fait valoir que les risques de propagation d'amiante

commerciaux et suivi de la clientèle, Développement des hôtels et des résidences services " ; que l'article 6 de ce contrat stipule : " en cas de résiliation du présent contrat dans les huit premiers

En toute hypothèse en vertu de l'article 1162 du code civil, dans le doute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, de sorte que cette clause

par aucune partie ; Attendu d'autre part, que n'est pas davantage contesté devant la Cour qu'en vertu des dispositions contractuelles et notamment l'article 5 du contrat de location avec option d'achat