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41 107 résultats pour « ARTICLE 56 COMME S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd580146774272cf

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

5.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 63, 75, 76, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure

Source officielle

Page 56 sur 2056

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CA

8ème Ch Prud'homale

6341140658bc223e2e3f09ec

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[T] de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner le CAUE 56 aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d732

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes est un médicament

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est ajouté que si l'article 885 O bis du code général des impôts permet de considérer les titres détenus par une même personne dans plusieurs sociétés comme un bien professionnel unique, c'est à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00393_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS bretagne transports 56.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101353

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Pierre de Cole et la condamne à payer à la SCI Juillet et Mme X... la somme globale de 3 000 euros

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

700 du code de procédure civile, - Condamner le CAUE 56 à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le même aux entiers

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a4f9033cf481c39a3335

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4163cdc6046d471fa8f8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504971_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'AFPS 56 demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une part, de la décision révélée par le récépissé du

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, 'outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd2fe1cdc6046d471e6b9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au contraire, durant le déroulement de la mise en état, même lors des audiences sur incident, les débats ne sont pas ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile – l’article 793 du code

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f900

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 213 de la loi n°2018-1020 du 23 novembre 2018, prévoit que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474927.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

1501 du code général des impôts, à l'article 1496 de ce code pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Jacques Y

6137262ccd580146774237dd

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

reprochés ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300224

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

Y... a contesté être propriétaire des lots n° 54 à 56 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

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CC

cr

61372542cd5801467741c466

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

60, 62 et 323 du Code des douanes, 53, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la

Source officielle