AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201384
26 octobre 2017
26 octobre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellePage 56 sur 969
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300014
5 janvier 2017
5 janvier 2017
455 du code de procédure civile.
Source officielle