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19 370 résultats pour « ARTICLE 856 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle

Page 56 sur 969

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300014

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb41222f

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257fd

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'EPFLI Foncier Coeur de France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9000b

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ec

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100726

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b11

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880bd88ba22ff74f98eb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 9] représenté par son syndic en exercice le Cabinet CLARDIM

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eac

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

CCF plus qu'il n'avait demandé ; que cette irrégularité ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c2fe

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

Maurice, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1983, qui l'a condamné à des réparations civiles pour un délit de blessures involontaires ; LA

Source officielle
CC

comm

613720e7cd580146773ef57f

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile concerne "s'agissant des personnes morales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63d4ccff92a57405de33176e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100015

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

271 du Code civil, d'une disparité au sens de l'article 270 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de la situation patrimoniale et professionnelle des époux, il convient de relever que

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1392dbfd85c112fdfa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 145 et 853 du code de procédure civile et la jurisprudence, Considérant le motif légitime de la société LA TERRASSE DU

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3693

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Pose Martroise (SPM), dont le siège social est ..., Les Martres

Source officielle