civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF

à l'origine de la cessation d'activités de la société ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant irrecevable leur action pour défaut de qualité à agir

; Que le moyen de la société DLR et le moyen de l'AGS, en ses deux premières branches, ne sont pas fondés ; Mais sur la troisième branche du moyen unique de l'AGS : Vu les articles L. 143-11-

percevoir et celui détenu pour son compte ; que la société a fait l'objet, le 16 octobre 1997, d'une procédure de redressement judiciaire convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que l'AGS

X... et Y..., de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M.

moral et/ou sexuel, des agissements distincts commis à des époques différentes, et concernant des personnes différentes ; qu'en prétendant justifier le licenciement pour faute grave de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valor-Agri, dont le siège est Lot ..., La

La société Thermatic fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe des contestations sérieuses concernant sa capacité à agir relativement aux demandes portant sur le lot n° 26 et n'y avoir lieu à référé sur

unique, mais des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

Il en déduit que les héritiers du premier n'avaient pas qualité à agir de ces chefs à l'encontre des héritiers de la seconde. 7.

. ; que celle-ci a agi en annulation de cette saisie ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond entachant

. ; que ceux-ci ont agi en annulation de cette saisie ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Loxos a agi à

sans avoir réglé le prix de bovins qui lui avait été livrés sur pied par la société Coopérative agricole Dynal, (la société coopérative) ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci a agi

une activité de démolition et de terrassement, a demandé à la société G.S.M. d'effectuer les travaux de déchargement de ses camions; que n'ayant pas été payée de certaines factures la société G.S.M. a agi

auprès de Mme [T] un véhicule automobile pour un certain prix ; qu'alléguant l'existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d'immatriculation, le premier a agi

le prix de bovins qui lui avait été livrés sur pied par la société coopérative Marché aux Enchères de Louargat, (la société coopérative) ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci a agi

Y... a relevé appel d'un jugement qui avait rejeté ses demandes, en invoquant le défaut de capacité et de qualité pour agir de la CMSA, faute de communication de ses statuts ; Attendu que M.