Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant au requérant la somme de 60 900 F CFP à ce titre. Quant aux souffrances endurées : 5.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à ses ayants droit, après application du coefficient de perte de chance de 50 %, une indemnité de 6 500 euros.

A du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle en lui allouant, comme l'on fait les premiers juges, une somme de 3 506,33 euros ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus M.

15 le m² pour une parcelle de 110 m², jugement du Tribunal de grande instance de Créteil du 8 avril 2004 allouant 13 le m² pour une parcelle de 1.524 m², enfin jugement du Tribunal de grande instance

X... en lui allouant des indemnités au titre du préjudice sexuel, de manière distincte des chefs de préjudices visés par l'article L. 452-3, la cour d'appel a violé le texte précité et le principe de la

EN RAISON DES BLESSURES SUBIES PAR EUX A LA SUITE DE L'EXPLOSION DE GAZ SURVENU DANS LEUR APPARTEMENT SIS-QUAI DE L'ARQUEBUSE, A MEULAN, EN ALLOUANT A CHACUN D'EUX, AU TITRE DE CES CHEFS DE PREJUDICE,

gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil n'accorde au gérant que le remboursement de toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération ; qu'en allouant

ATTENDU QUE MANI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1969, QUI

la somme de 1 340 euros, de l'indemnisation des souffrances qu'elle a endurées en lui allouant la somme de 2 050 euros, de son déficit fonctionnel permanent en lui allouant la somme de 9 750 euros et

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à la requérante une somme de 1 000 euros après application du taux de perte de chance.

constate pas que le contrat aurait été soumis au décret du 23 septembre 1958, ne pouvait en conséquence allouer au représentant qu'une indemnité pour non-respect du délai de préavis de six mois ; qu'en allouant

civile ; 4 / que la pension d'invalidité a pour objet de permettre à toute personne invalide de pallier la réduction de ses revenus, inhérente à la diminution de ses capacités de travail, en lui allouant

X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et en lui allouant des indemnités de rupture ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

DE S'ETRE CONTREDIT EN ALLOUANT DANS SON DISPOSITIF UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME APRES AVOIR FAIT ETAT DANS SES MOTIFS D'UNE PENSION INDEMNITAIRE, ET EN FIXANT CETTE PENSION A MILLE FRANCS APRES

B..., représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A G, père de la victime, en lui allouant une indemnité de 5 000 euros. S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 24.

A B, représenté par Me Agahi-Alaoui, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet

d'avocat ne peut pas demander au juge une indemnité au titre des frais irrépétibles sans justifier de frais spécifiques, distincts de ceux du fonctionnement normal de ses services contentieux : qu'en allouant

Le tribunal n’a pas fait une appréciation inexacte de ce chef de préjudice en allouant à Mme B... une somme de 8 000 euros.

En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C en lui allouant la somme de 3 500 euros au titre des souffrances endurées. 9.