Bien que régulièrement assignés, Monsieur [M] [L], Madame [U] [H] [D], Monsieur [J] [Y] alias [T] et la SARL QUALISAT, n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Roberto Z... a été écroué le 21 avril 2017 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 janvier 2017 ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 mai 2017 qui a différé la remise

Brigitte, - X...Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés respectivement

X... la démolition de la construction édifiée... ; " aux motifs que le 28 septembre 1989, le Maire de Sartrouville a pris un arrêté mettant en demeure la société Sonab, représentée par José A...

N° F 16-82.846 F-D N° 1028 VD1 10 MAI 2017 REJET M.

débuté la veille, soit le 9 mai 2026.

ARRET No du 25 OCTOBRE 2006 R.G : 06/00516 C-PC Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 mai 2006 Cour d'Appel de BASTIA R.G : X... C/ Y...

09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT la SELARL POINT [Localité 1] AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 AVRIL 2026 Par Alain

octobre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, prise en la personne de son maire

qui lui a été allouée au titre de l'indemnisation de la perte de salaire pour la période allant du 25 septembre 2012 au 30 juin 2014 s'entendait d'une somme brute et de dire en conséquence qu'il était mal

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 21 Mars 2002 RG : 200101290 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2004 APPELANTE : SA ALLAN DREY ZI LES PALUDS

Alléguant des non-conformités affectant les articles livrés les 4 avril et le 2 mai 2018 et un retard de livraison, la société Alain Martinière a retourné les commandes à la société Txica.

de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX PAR LES PRENEURS EN PLACE, TITULAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, ETAIENT EXONEREES DE TOUT DROIT DE MUTATION ; QU'IL RESULTE DU SECOND DESDITS TEXTES QUE LORSQUE L'ALIENATION

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- CL ARRÊT DU : 16 AVRIL 2008 (Rédacteur : Anne- Marie LEGRAS, Conseiller) No de rôle : 07 / 04128 Alain X...

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Circourt-sur-Mouzon

L..., Louis E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marie-Thérèse C... de kervenoael

[N] de la seule ordonnance du 3 mai 2013, a infirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC. Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal correctionnel d'Evry a notamment déclaré M.

Marius, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qu les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Anne-Marie Y...,