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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

695c1e3075782d5f06e4c5e6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 janvier 2026 à 18h33 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69775048cdc6046d47c1b8cb

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 03 janvier 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6978a79fcdc6046d47dbe631

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 janvier 2026 à 18h33 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

68dd8051548223b2c7ac0646

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O] [B] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 01 Octobre 2025 à 15h48  .

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e9784

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 06 janvier 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[B] [Y] qu’il a l’obligation de quitter la France ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Janvier 2025 à 15h 35  .

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97bc

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 03 janvier 2025 à 19h36 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 09 octobre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 08 octobre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f2b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 octobre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

670433e18d5cd4a875948f80

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 05 octobre 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

6866d982d33109fd079b3305

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] [N] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire national ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Juillet 2025 à 11h50.

Source officielle
TJ

JLD

68682ac54965b5d9df31d514

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 04 juillet 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61f05f

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 juillet 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

686c1f45dd7001754d61f077

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 06 juillet 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 07 juillet 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

686436470bb2f8a66ca637cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] [U] [C]  qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire national ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 01 Juillet 2025 à 11 h  51 Le greffier, Le juge

Source officielle
TJ

JLD

6865880472b7e1b6bf1dd8b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 02 juillet 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

67f427054e0040aa37360658

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 07 avril 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot

Source officielle
TJ

JLD

67f4270a4e0040aa373606d8

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

[K] [I] [Z] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Avril 2025 à 13 h 55 .

Source officielle

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