de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

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Ce faisant, il doit être regardé comme soulevant une erreur de droit. 15.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles

survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du code de procédure civile.

Z... et de Mme Y... recueillies également par procès-verbaux, que Y... est resté sans discontinuer d sur son lieu de travail à l'agence USP à Cagny de 15 heures 40 à 17 heures 15 ; qu'il précise également

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juin 1992 qui ordonne la fermeture de l'établissement "Le Club Olympique" ; 2°) l'annulation de l'arrêté précité du 30 juin 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 septembre 2022 par le préfet