R. 641-31 du code de commerce dispose que les articles R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grief tiré de l’article 13 de la Convention La requérante allègue également une violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus

judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

; que l'article 13 du décret du 4 août 1982 qui précise que le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce ses missions sous l'autorité du président du conseil général ne saurait

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique

Conformément à l’article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume point et doit résulter d’un engagement exprès de la caution.

16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est pas un accord préélectoral au sens de l'article L. 433-9 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal

litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mars 2017, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 42.

d'incendie et de secours du 15 mai 2020, qui est postérieur à l'arrêté du 13 mars 2020 lui délivrant le permis de construire retiré ; - le tribunal administratif a, pour regarder comme fondé le motif