Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Aux termes de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif invoqué

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 17.     L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Par suite, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré vaut permis de démolir comme le permet les dispositions précitées de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

    L’article 213 du code de procédure pénale était ainsi libellé :     « 1.

des droits de l'homme, Vu les articles 1240 et 2222 du code civil, Vu les articles 101 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7, L. 481-1 et suivants

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 100 euros en application de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles ; 2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Aux termes du II de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le code pénal 32.

  » Article   10   d) «   1.

-1 du code de justice administrative.

1009-1 du nouveau code de procédure civile. 13.

Grishin et participation avec celle-ci à des agressions contre des citoyens d’octobre 2001 à septembre 2002 (article 209 § 1 du code pénal)   ; ii)     en octobre 2001, vol aggravé contre

Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

maladie de Roubaix-Tourcoing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.