SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

III. 2. 2 pour bénéficier de la qualification d'architecte en titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles III. 2. 2. et V. 1. 1 et V. 1. 4 de la convention collective

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[H] [V] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner M. [H] [V] aux éventuels dépens d'appel.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Statuant à nouveau : - juger que Mme [P] est forclose en son action, à défaut pour elle d'avoir émis des réserves dans les délais et formes prévues par les dispositions de l'article L 224-63 du code

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

Par acte d'huissier du 25 février 2020, la MACSF a assigné suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile M. [P] qui n'a pas constitué avocat.

trouble anormal du voisinage et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions en tant qu'ils ne sont pas fondés, Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

[V], qu'il invoque des relations difficiles avec M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 22/07162 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRJ4 AFFAIRE : S.A.R.L

[V], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.