de l'article 10.1 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive 70/221

Article L555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 64

Code monétaire et financier

-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées :

Article R221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.

Article 223 a-II-2/01

—

Pour atteindre les objectifs de protection contre l'incendie définis au paragraphe 1, les principes fondamentaux ci-après, dont s'inspirent les articles du présent chapitre, sont incorporés dans ces articles selon les besoins et compte tenu du type de

Article R223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou euthanasiés sur ordre de l'administration une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont

Article 10

—

Les pesticides énumérés à l'annexe VIII ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite.

Article 135

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 2

—

droit commun ; -la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans : -confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221

Article 328 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

La société SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : 1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

221-1 et suivants du code pénal ; - tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article

Article L322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont, par dérogation au titre VIII du livre Ier, déterminées par le présent paragraphe

Article R571-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 49

Code monétaire et financier

Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-221 du 27 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Code du tourisme

Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes : 1° Le 2° de l'article R. 221-15 ; 2° (Abrogé).

Article 2

—

Le livre Ier du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VIII (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe

Article 9

—

Une majoration de durée d'assurance pour enfants est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions des I à VIII de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

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