En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 611-4 du Code de commerce et 38 du décret du 21 octobre 1994, modifiant le décret du 1er mars 1985 ; 3 / qu'en énonçant que le contrat verbal à durée indéterminée

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'article R.132-2-6° du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

Or de l’avis de la Cour, les articles 21, 25 et   32 du code pénitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant être invoqués devant les juridictions.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III du code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

au titre de la perte de chance d'acquérir un bien équivalent, 4 000 euros par application de l'article 700 nouveau du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative

12 et 38 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 38 du décret du 27 juillet 2006 n'impose pas que l'audience d'orientation, en cas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()

et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie