AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 56 sur 829
3ème chambre
DTA_2001070_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
23 de la loi du 13 janvier 1983 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 30 000 euros.
Source officielle