du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

152 du code pénal. 15.

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Dans ses écritures en défense, la commune des Matelles invoque un deuxième motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en se prévalant des dispositions

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».

R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de L. 151-15. 5.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Enfin, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'autorisation complémentaire prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis est irrégulier au

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que : - l'article L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont

Toutefois, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination « commerce et activités de service ».

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme est écarté. 10.