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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellesoc
61372672cd58014677425a1a
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2 / que l'inspecteur du travail, qui reconnaissait la réalité de la disparition de 600 litres de carburant à partir du véhicule confié à la salariée, avait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
697ba245cdc6046d47265a42
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 août 2025 par le préfet de Seine
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197
13 février 2003
13 février 2003
Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2022124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002155_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c0e72b7e1b6bf1d93f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
Source officielle8ème chambre
DTA_2105102_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01845
23 octobre 2014
23 octobre 2014
et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais
Source officielleChambre 4-5
626b8094d1fb03057d9a4e76
28 avril 2022
28 avril 2022
- Condamne Madame [W] à payer à la Société IMA, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonne l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2208590-2350859
10 décembre 2007
10 décembre 2007
A la demande du gouvernement suisse, l’affaire a été renvoyée à la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] (renvoi devant la Grande Chambre).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Me [K] [T] [F], ès-qualités, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, soutient que la société BBC Group ne justifie aucun actif disponible et qu'aucune trésorerie
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007769489
31 mai 1989
31 mai 1989
43-II du décret susvisé du 23 avril 1985, les modifications apportées par ce décret aux articles R.11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application de la loi du
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Le 1 septembre 2003 un sinistre d'incendie est survenu sur le site de Denat.
Source officiellecr
6137261ccd58014677423065
26 octobre 2004
26 octobre 2004
dit que l'infraction était constituée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 56 sur 583