Ils réclament la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

épouse Y... à lui verser une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

[Q] et l'Association [X] [X] n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que la demande de M.

aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

L. 624-3, alinéa 3, et R. 624-7 du code de commerce, ensemble les articles 379 et 561 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la cour d'appel infirme une décision

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 497 ET N° 79-41 498 CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1979; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA

20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

490 du code de procédure civile.

Elles invoquent les dispositions des articles 14, 16, 493 et 496 du code de procédure civile et font valoir que la SAS RECKLI FRANCE ne justifient pas de circonstances propres à légitimer une dérogation

450 du code de procédure civile

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile précise les voies de recours ouvertes contre une ordonnance sur requête.

[N] [H] [X] à verser à Mme [B] [Q] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.