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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
Z... l'affaire a été fixée, selon la procédure prévue à l'article 910 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, pour être plaidée le 31 janvier 2002.
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281
25 septembre 2019
2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure
6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
L. 101-2 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation d’ouverture à l’urbanisation de ce secteur délivrée par le préfet au titre de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme est elle-même entachée d’illégalité
6253c90fbd3db21cbdd871e2
28 juillet 2004
X... de sa demande tendant à voir juger que l'exploitation agricole qu'il possède est un bien professionnel lui permettant d'être exonéré de l'ISF conformément aux dispositions de l'article 885 N du Code
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
La S.A.S. affirme : - qu'elle a mis en oeuvre une procédure de licenciement régulière au regard de l'article L 321-1-2 du Code du travail, - que la lettre de licenciement contenant l'énoncé du motif
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
X..., tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al. 2 du code civil. 2- sur le fondement des clauses du bail La SCI Colbert
6253cd0abd3db21cbdd921bb
23 mars 2015
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6253ca90bd3db21cbdd8b5f6
7 septembre 2001
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al. 1er du nouveau code de procédure civile ; Vu les moyens invoqués par les appelants dans leurs dernières conclusions en date du 18 avril 2001 ; Vu les
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 précité du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00632
25 mai 2022
à l'employeur ; qu'en faisant peser la preuve contraire sur le salarié, sans même examiner les éléments de preuve de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du
6253c8b7bd3db21cbdd860ce
10 avril 2002
Qu'il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.
1ère chambre civile A
5fd955d5d4f90a3f6094b8d8
20 février 2020
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Pôle 5 - Chambre 3
6440d818e704a005d1ed708b
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la SARL J.H.D.B fait valoir que : Sur l'opposition injustifiée : au sens de l'article L.145-51 al.2 du code de commerce, les motifs d'opposition de l'appelant ne sont
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628731
10 avril 1991
39 du code général des impôts : "1.
Chambre civile 1-6
697c4bdfcdc6046d4736c034
29 janvier 2026
Il est constant que la preuve d'une telle négligence incombe au prestataire de services de paiement, comme cela résulte de l'article L 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier et ainsi qu'énoncé
6253ca78bd3db21cbdd8b1d6
11 décembre 2007
L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à Mme X...pendant deux mois.
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