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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f791
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162dd05cadecb9ef7c7e194
23 mai 2012
23 mai 2012
Sur la discrimination et la nullité du licenciement Invoquant les dispositions des articles L.1142-1 3°, L.3221-8 et L.1121-1 du code du travail, Madame [G] prétend que son employeur n'a pas respecté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
27 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B et H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
662209629ce14200083896a9
18 avril 2024
18 avril 2024
[H] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation du 16 septembre 2021 et de constat du 23
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L.1134 -1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea4
27 novembre 2012
27 novembre 2012
de l'article L 3121-22 du code du travail soit 25 % pour chacune des huit premières heures effectuées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113
23 janvier 2013
23 janvier 2013
AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD004169607
21 décembre 2010
21 décembre 2010
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 18.
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a4
9 avril 2025
9 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir la nullité de la contrainte émise par l'URSSAF de la Corse, au visa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, et invoque à cet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204151_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403885_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000760476
10 décembre 1982
10 décembre 1982
contraire à l’article 4 § 1 (art. 4-1).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370019f939ca6242dd43
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article 9 du code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePage 56 sur 384