[T] au paiement d'une somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

figurer en frais généraux des immobilisations amortissables ; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'en application de l'article 98 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a, par une décision

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

700 du code de procédure civile, L'intimée fait valoir': Sur l'irrecevabilité': que l'appel ne respecte pas les exigences des articles 58 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire du jugement, la somme devant

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 19 octobre 2023, M.

700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sa cause dans l'un des motifs prohibés par l'article L1132-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

étant irrecevables et infondées, - de condamner Madame [N] [J] à payer à la société SASU NORSKE SKOG [Localité 2] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X et autres requérants une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Faits et procédure 1.