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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c4
6 septembre 2011
6 septembre 2011
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00155_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
3 juillet 2014
700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10055
5 février 2020
5 février 2020
H... : Les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation mettent à la charge de la banque un devoir de mise en garde à l'égard de la caution ; que l'établissement bancaire n'est pas débiteur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303953_20240226
26 février 2024
26 février 2024
titre de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f0021794
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
69614226cdc6046d47c4d1ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - de condamner la Soredom aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Celma, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e2f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163eba4667415156fa41e99
25 février 2010
25 février 2010
L. 624-3, ancien, du Code de commerce, applicable en la cause, sans qu'il soit nécessaire d'établir que la poursuite a été décidée par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
29 octobre 2013
outre 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b035
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l'article 5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300789
22 juin 2011
22 juin 2011
La société d'assurance ne conteste pas ne pas avoir répondu au syndicat des copropriétaires dans le délai de 60 jours fixé à l'article L. 242-1 du Code des assurances.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A
6360c53e3c369c7f74996d37
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de ses conclusions comportant appel incident notifiées en dernier lieu par le RPVA le 24 août 2022, la société Multipassion demande à la cour de - vu les articles 1103, 1104 et 1215 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914f
21 juin 2010
21 juin 2010
de DOUAI INTIMÉ Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] - Pologne demeurant [Adresse 3] [Localité 9] représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032842a9d82f8b7f7261859
18 janvier 2018
18 janvier 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et de rejeter les demandes reconventionnelles des défendeurs ; Attendu qu'au visa des articles 1142 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Les consorts Z... sollicitent les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir sur l'ensemble des sommes allouées et une indemnité procédurale de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700
Source officiellePage 56 sur 148